Heures supplémentaires non payées : que faire ?

Par Maître Moïse Becquaert, avocat en droit du travail au Barreau de Limoges

Vous restez régulièrement après l’heure, vous travaillez pendant vos pauses, vous répondez aux emails le soir sans que cela n’apparaisse jamais sur votre bulletin de paie ? Vous n’êtes pas seul : environ un salarié sur quatre déclare avoir effectué des heures supplémentaires non payées. Ce phénomène n’est pas une fatalité : le droit du travail français prévoit des mécanismes précis pour obtenir le paiement de ce qui vous est dû, y compris plusieurs années après.

En tant qu’avocat en droit du travail à Limoges, j’accompagne régulièrement des salariés dans le calcul et la réclamation de leurs heures supplémentaires impayées, notamment à partir de relevés de temps de travail (badgeuses, plannings, outils comme Mobilic dans le secteur du transport). Voici la marche à suivre.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire et comment est-elle rémunérée ?

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce seuil, sur une semaine donnée, ouvre droit à une majoration de salaire : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % au-delà, sauf accord collectif prévoyant un taux différent (qui ne peut être inférieur à 10 %). Ces heures peuvent également être compensées par un repos compensateur équivalent, selon les modalités prévues par l’entreprise.

Comment prouver ses heures supplémentaires, même sans badgeuse ?

La preuve des heures supplémentaires n’incombe pas exclusivement au salarié. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, et c’est ensuite à l’employeur de justifier des horaires réellement effectués. Le salarié n’a pas à prouver avec certitude le nombre exact d’heures travaillées : un faisceau d’indices suffit.

Les éléments recevables sont nombreux : relevés d’horaires personnels tenus au fil de l’eau, emails ou messages envoyés tardivement, plannings, badges d’accès, témoignages de collègues, ou encore données issues d’outils de suivi du temps de travail lorsqu’ils existent dans votre secteur d’activité.

Quel est le délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées ?

Le délai de prescription est de 3 ans, conformément à l’article L.3245-1 du Code du travail. Il court à compter du jour où chaque salaire aurait dû être versé. Concrètement, une saisine du conseil de prud’hommes en 2026 permet de réclamer les heures supplémentaires effectuées depuis 2023 : les heures antérieures sont définitivement prescrites. Ce délai s’interrompt par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure ou par la saisine du conseil de prud’hommes. Chaque mois qui passe sans action fait donc perdre, mois après mois, une part de vos arriérés.

Quelles démarches entreprendre pour se faire payer ?

1. Rassembler ses preuves sans attendre : relevés d’horaires, emails, plannings, échanges avec la hiérarchie évoquant la charge de travail réelle.
2. Adresser une réclamation amiable à l’employeur ou au service RH, qui permet parfois une régularisation rapide sans contentieux.
3. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée si la démarche amiable échoue : ce courrier interrompt la prescription et formalise la demande.
4. Saisir le conseil de prud’hommes en l’absence de réponse ou de régularisation, avec un chiffrage précis des sommes réclamées.

Le droit au paiement survit-il à un licenciement ?

Oui. Le droit de réclamer ses heures supplémentaires est totalement indépendant du motif de rupture du contrat de travail, y compris en cas de licenciement pour faute grave. Le salarié conserve la possibilité de réclamer ses rappels de salaire dans le délai de prescription de 3 ans, quelles que soient les circonstances de son départ.

Que risque l’employeur en cas de dissimulation volontaire ?

Lorsque l’employeur a sciemment omis de mentionner sur le bulletin de paie des heures réellement effectuées, la qualification de travail dissimulé peut être retenue. Elle ouvre droit, en plus du rappel de salaire, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour réclamer mes heures supplémentaires impayées ?

3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (article L.3245-1 du Code du travail).

Dois-je prouver précisément chaque heure travaillée ?

Non. Vous devez seulement apporter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre ; c’est ensuite à lui de justifier les horaires réellement effectués.

Puis-je réclamer mes heures supplémentaires après mon licenciement ?

Oui, ce droit est indépendant du motif et des circonstances de la rupture du contrat de travail.

Que risque un employeur qui dissimule volontairement des heures supplémentaires ?

Il s’expose, en plus du rappel de salaire, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé.